MDPH — Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une démarche administrative auprès de la MDPH qui reconnaît officiellement le retentissement professionnel des acouphènes invalidants. Elle ouvre l'accès à de nombreuses aides : aménagement de poste, formations adaptées, aides AGEFIPH et protection renforcée contre le licenciement.
La RQTH est une reconnaissance administrative délivrée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), réunie au sein de la MDPH. Elle ne donne pas directement lieu à un versement financier, mais ouvre l'accès à un ensemble de droits et d'aides particulièrement utiles pour les personnes dont les acouphènes entravent l'activité professionnelle : hyperacousie en réunion, difficultés de concentration, fatigue cognitive, arrêts maladie répétés.
Pour être éligible, il faut que les acouphènes et/ou la perte auditive entravent significativement l'activité professionnelle. Le dossier MDPH comprend un volet administratif (formulaire Cerfa 15692*01) et un volet médical (certificat médical établi par l'ORL sur le formulaire Cerfa 13788*01). L'évaluation du taux d'incapacité par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH tient compte de l'ensemble du retentissement fonctionnel.
Les droits ouverts par la RQTH sont multiples : accès aux aides AGEFIPH (jusqu'à 5 000 € pour un aménagement de poste), accès au FIPHFP pour les fonctionnaires, bénéfice de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) auprès de l'employeur, accès à des formations professionnelles adaptées, et protection renforcée contre le licenciement. La RQTH facilite également l'obtention de temps supplémentaire pour les examens professionnels.
La démarche nécessite de constituer un dossier complet auprès de la MDPH de votre département de résidence. Le formulaire Cerfa 15692*01 (demande de droits et de prestations) doit être accompagné du certificat médical ORL, des résultats d'audiogramme et des justificatifs d'identité et de résidence. Les délais de traitement sont de 4 à 6 mois en moyenne, avec des variations importantes selon les départements.
La RQTH est accordée pour une durée de 1 à 5 ans et est renouvelable. Il est conseillé d'anticiper le renouvellement en déposant le dossier 6 mois avant l'expiration. En cas de refus, un recours gracieux auprès de la MDPH ou un recours contentieux devant le tribunal administratif est possible. L'association Oreille et Vie et la Fondation pour l'Audition peuvent vous accompagner dans ces démarches.
Comment ça fonctionne ?
La RQTH est délivrée par la CDAPH sur la base d'une évaluation pluridisciplinaire du retentissement fonctionnel du handicap sur la vie professionnelle. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Le taux d'incapacité est évalué selon le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. La RQTH n'implique pas de versement direct, mais conditionne l'accès aux dispositifs AGEFIPH et FIPHFP.
Questions fréquentes
Comment en bénéficier ?
Quel est le montant ?
Qui peut en bénéficier ?
Sources
Avertissement médical : Ces informations sont fournies à titre éducatif et ne remplacent pas une consultation médicale. En cas de symptômes nouveaux, soudains ou inquiétants, consultez un médecin ou un ORL sans délai.
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